J.O. 53 du 3 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2006 portant suppression d'une régie d'avances

NOR : BUDR0604249A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2006, la régie d'avances instituée auprès de la direction générale de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer par l'arrêté du 7 juillet 1997 est supprimée à compter du 1er mars 2006.

L'arrêté du 7 juillet 1997 précité est abrogé à compter de la même date.